-la suppression de la peine de mort et de certains délits comme le délit de vagabondage ;
-la prise en compte des incriminations du droit pénal des affaires OHADA avec la définition des peines applicables ;
-l’intégration dans le Code pénal de textes spécifiques pénaux comme la loi sur le grand banditisme, la loi sur le trafic des enfants, la loi portant répression des actes de vandalisme avec par endroits la réécriture de certaines dispositions;
-l’incrimination des accusations de sorcellerie,
de détournement de pension,
de délaissement de conjoint vulnérable, de personnes âgées,
de bannissement de filles pour cause de grossesse hors mariage ou de refus de mariage forcé,
de contamination volontaire du partenaire au sida, de l’omission volontaire d’informer le partenaire de son état sérologique,
de l’omission de notifier au conjoint la reconnaissance d’un enfant conçu pendant le mariage,
du harcèlement sexuel,
du viol conjugal,
des actes de torture.
