Région de l’Est
Campagne 2016 de sensibilisation sur la corruption à Fada
Du 3 au 4 août 2016, s’est tenue dans la salle de conférence de la Mairie de Fada N’Gourma, la deuxième et dernière étape de la campagne 2016 de sensibilisation sur la corruption à l’endroit des acteurs de la justice et de la société civile.
L’activité qui prenait en compte pour la seconde année consécutive les organisations de la société civile, a été organisée par le Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique.
La cérémonie d’ouverture a été présidée par monsieur Pascal BAMOUNI, Directeur Général de la Politique Criminelle et du Sceau, qui représentait monsieur le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux empêché.
Le représentant du Ministre avait à ses côtés, monsieur Luc Marius IBRIGA, Contrôleur Général d’Etat et monsieur le Maire de la commune de Fada N’Gourma.
Ont pris part à l’activité, un Conseiller technique du Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, des magistrats, des policiers, des gardes de sécurité pénitentiaires, des gendarmes, des greffiers, des acteurs de la presse et des représentants d’organisations de la société civile.
Avant le discours d’ouverture, monsieur le représentant du Directeur de la Communication et de la Presse Ministérielle a souhaité la bienvenue aux participants et situé le contexte de l’activité de sensibilisation contre la corruption, un fléau qui semble bien résister aux actions de prévention et de répression.
Trois grandes étapes ont constitué le programme de la campagne de sensibilisation sur la corruption : la cérémonie d’ouverture, les communications et échanges et la cérémonie de clôture.
A l’entame du discours d’ouverture, monsieur le Directeur Général de la Politique Criminelle et du Sceau a souhaité la bienvenue aux participants et situé le contexte de l’organisation de la campagne 2016 de sensibilisation sur la corruption qui a débuté à Dédougou le 11 juillet 2016.
Il a été rappelé qu’en dépit des multiples efforts déployés par les Etats pour prévenir et/ou lutter contre la corruption, force est de constater que le phénomène demeure et reste difficile à éradiquer.
Il est par ailleurs ressorti du discours du Ministre, la nécessité d’impliquer les organisations de la société civile dans la lutte contre la corruption qui existe hélas, au niveau de toutes les couches de la société.
Les acteurs de la société civile peuvent alors être de bons relais des messages de sensibilisation contre ce fléau qui gangrène aussi bien les pays pauvres que les pays développés.
Le discours d’ouverture a permis de savoir que les journées de sensibilisation sur la corruption, organisées par le Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique ont pour but de sensibiliser les acteurs de la justice et ceux de la société civile sur les effets néfastes de la corruption afin de les amener à s’engager davantage dans les actions de prévention.
Un accent particulier doit désormais être mis sur les actions de prévention parce que la corruption se manifeste sous de nouvelles formes qui la rendent difficile à détecter, toute chose qui complique la tâche des enquêteurs et des magistrats chargés des actions de poursuite et de jugement.
La première communication a été présentée par monsieur Pascal BAMOUNI, elle a porté sur la présentation de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.
Les communications et échanges ont été faits sous la modération du Conseiller technique Dieudonné MANLY.
D’entrée de jeu, le communicateur a fait le constat que la corruption est un fléau mondial, il a par ailleurs indiqué que la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption comporte 117 articles repartis en 5 titres.
Elle prescrit l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine à certaines personnalités et hauts fonctionnaires. Elle sanctionne par ailleurs, l’absence de déclaration dans le délai prévu et les déclarations fausses ou incomplètes respectivement par la privation du quart et du tiers des émoluments de la personne assujettie à la déclaration si après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), à personne ou à domicile réel, elle ne satisfait pas à cette obligation légale avec possibilité de poursuites judiciaires.
S’agissant du contenu de la déclaration de patrimoine et d’intérêt, le communicateur a dit qu’elle prend en compte le patrimoine brut composé des biens meubles et immeubles de la personne assujettie à la déclaration, les biens des personnes apparentées au déclarant, par les liens de mariage, d’union de fait, de filiation ou d’adoption et les dettes qui grèvent le patrimoine du déclarant.
Une des innovations majeures de la loi portant prévention et répression de la corruption réside dans son mécanisme de protection des témoins, des dénonciateurs et des victimes.
La loi en effet, fait obligation au ministère public de mettre en mouvement l’action publique lorsque des faits avérés susceptibles d’être qualifiés de corruption sont révélés dans les rapports des structures de prévention et de lutte contre la corruption.
A la fin de la première communication, monsieur le Contrôleur Général d’Etat a pris la parole pour donner des précisions sur le sens des actions de lutte contre la corruption en insistant sur le rôle que peuvent jouer les organisations de la société civile dans la lutte et la nécessité de moraliser davantage la gestion des biens publics.
Le Contrôleur Général a affirmé par ailleurs que l’ASCE-LC a été constitutionnalisée en 2015 ; que son institution travaille sur un projet qui permettra dans les meilleurs délais, aux personnes assujetties de faire leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine par voie électronique.
Il a en tout état de cause suggéré que les organes de contrôle fassent de plus en plus des contrôles réguliers afin de minimiser les risques de dissipation des fonds dans les administrations publiques à travers la corruption et autres infractions assimilées.
Monsieur le Contrôleur Général d’Etat a fait savoir que l’ASCE-LC dans ses contrôles, ne juge pas de l’opportunité des dépenses effectuées ni de leur montant mais plutôt de leur régularité ; que l’ASCE-LC fait des constatations d’irrégularités. Ses rapports n’ont donc pas autorité de la chose jugée.
Le Contrôleur Général a terminé son propos en donnant l’information aux termes de laquelle l’ASCE-LC va bientôt former ses contrôleurs aux techniques de rédaction de procès-verbaux d’enquête suivant le canevas traditionnel des officiers de police judiciaire.
La deuxième communication de la première journée a été donnée par monsieur Adolphe KABORE, Contrôleur d’Etat ; elle a porté sur les actions de l’ASCE-LC en matière de lutte contre la corruption au Burkina Faso.
D’entrée de jeu, le communicateur a expliqué le changement intervenu dans la dénomination de l’institution qui l’a fait passer de l’ASCE à la dénomination l’ASCE-LC d’où l’intérêt très marqué de son engagement dans la lutte contre la corruption.
Le communicateur a donné une définition de la corruption, un fléau qui existe aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il a ensuite donné un aperçu des attributions de l’ASCE-LC et de ses actions dans la lutte contre la corruption.
Les différentes étapes des contrôles faits par de l’ASCE-LC sous la forme de manuel de procédures et les irrégularités habituellement constatées ont été exposées aux participants.
Au terme des deux communications, la parole a été donnée aux participants qui ont posé des questions aux communicateurs.
Les questions ont essentiellement porté sur la compréhension de la définition de la corruption, la détermination de l’acte de corruption, les conditions de constitution de partie civile des organisations de la société civile dans les dossiers de corruption, le formulaire de déclaration de patrimoine et d’intérêt, le mécanisme de détermination du seuil du cadeau toléré, la difficulté liée au contrôle des cadeaux et la nécessité de mettre à la disposition des praticiens du droit et des autres acteurs de la lutte contre la corruption, les textes en vigueur notamment pour les actions de sensibilisation et de répression.
A toutes ces préoccupations, les communicateurs ont apporté des éléments de réponse.
Abondant dans le même sens, monsieur le Contrôleur Général d’Etat a entre autres, rappelé le principe du refus du cadeau, celui de la déclaration des cadeaux au supérieur hiérarchique de l’agent qui reçoit le cadeau quelle que soit la valeur du cadeau.
Ainsi, selon le décret portant fixation du seuil des dons, cadeaux et autres avantages soumis à déclaration, tout cadeau d’une valeur supérieure à trente-cinq mille (35.000) francs CFA, revient à l’Etat.
Enfin, au titre des suggestions, monsieur le Contrôleur Général d’Etat a fait cas de la nécessité de clarifier ou de règlementer la procédure de désignation des acteurs intervenant dans la chaîne de la dépense publique afin de mieux protéger les deniers publics contre les actions de connivence.
La seule communication du deuxième jour a été présentée par monsieur GNANOU Karfa, Magistrat ; elle a porté sur les procédures disciplinaires contre les indélicatesses dans les services judiciaires et les procédures de recours dont disposent les personnes mises en cause.
Ces indélicatesses peuvent dans la pratique être reprochées à des agents de toutes catégories des services de la justice. Ainsi, le communicateur a passé en revue les différents textes qui constituent les bases légales des poursuites selon le statut de la personne mise en cause.
Le non-respect des obligations imposées aux acteurs de la justice, chacun en fonction de son statut constitue une faute professionnelle ou une infraction pénale. Il peut alors conduire à des sanctions disciplinaires cumulativement avec des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales contre le contrevenant.
S’agissant des sanctions disciplinaires encourues, le communicateur a donné des précisions pour les magistrats, les avocats, les gardes de sécurité pénitentiaire, les huissiers, etc.
A titre illustratif pour les magistrats, on peut citer entre autres le blâme, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office et la révocation sans suppression des droits à pension lorsque les faits sont d’une extrême gravité.
A la fin de la communication, la parole a été donnée aux participants pour les questions.
Les questions étaient relatives à la distinction entre les différents degrés de fautes professionnelles, au constat regrettable d’une corruption grandissante dans le milieu judiciaire, les limites entre sanctions disciplinaires et sanctions pénales.
A toutes ces questions, le communicateur a apporté des éléments de réponse.
A la fin des échanges, la parole a été donnée aux participants pour des propositions de mesures et d’actions susceptibles de mieux lutter contre la corruption dans le milieu judiciaire.
Les participants ont fait des propositions qui pourraient permettre de réduire la corruption dans le milieu judiciaire qui sont entre autres, continuer et renforcer les campagnes de sensibilisation en l’étendant à d’autres acteurs, la création de services d’information au niveau des juridictions au profit des usagers de la justice, le renforcement des inspections au niveau des services judiciaires, le déguerpissement des intermédiaires des structures de la justice, etc.
En tout état de cause, selon un participant, la meilleure des propositions est de sanctionner les cas d’indélicatesse des acteurs de la justice.
Le mot de clôture est revenu à monsieur le Directeur Général de la Politique Criminelle et du Sceau, qui au nom de monsieur le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux a remercié les participants pour leur assiduité et la qualité des échanges.
Seydou Nikiéma pour SCI
