COMPTE RENDU DE LA SESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE DU 13 AVRIL 2017
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est réuni en session extraordinaire le jeudi 13 avril 2017 à partir de 09 heures dans la salle de réunion Benkady de Pacific hôtel à Ouagadougou et a examiné les points inscrits à son ordre du jour.
Sur le point relatif aux postes à pourvoir, le Conseil a, décidé, à la suite d’un vote, de la nomination de :
– monsieur Boukary DIALLO, Magistrat de grade exceptionnel, 7ème échelon, au poste de Président de la Cour d’appel de Ouagadougou ;
– monsieur Pascal COMPAORE, Magistrat de 1er grade, 4ème échelon, au poste de Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;
– monsieur Napouswendé Hippolyte OUEDRAOGO, Magistrat, 2ème grade, 2ème échelon, au poste de Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Banfora, cumulativement Commissaire du gouvernement du Tribunal administratif de Banfora.
Sur le point consacré à l’examen du projet de code de déontologie des magistrats ainsi que des projets de résolutions, le Conseil a renvoyé l’examendesditsprojets et décidé de la mise en place d’un comité pour approfondir la réflexion sur ces points.
Sur le point relatif à la sécurité des acteurs de la justice dans la juridiction de Djibo d’une part et ceux du Tribunal de grande instance de Koupéla d’autre part, le Conseil a été informé de la prise de mesures sécuritaires et notamment du déploiement de la Brigade d’intervention rapide (BIR) de la garde de sécurité pénitentiaire à Djibo afin de sécuriser les locaux et le personnel.
S’agissant du cas de Koupéla, le Conseil a déploré les agissements des groupes d’auto-défense dénommés Koglwéogo au travers de leur dernière sortie dans ladite localité.
Dans ces deux situations, il recommande le renforcement des capacités opérationnelles de la BIR afin de lui permettre une plus grande opérationnalité.
Il se propose dans les jours à venir d’entreprendre des démarches auprès du Président du Faso, Garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux, afin que des mesures urgentes soient prises pour permettre aux acteurs de la justice d’exercer leur mission dans la quiétude.
Sur la question relative au Service national pour le développement (SND), le Conseil a déclaré s’en tenir aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.
En divers, le Conseil s’est prononcé sur :
1) la question de la notation des magistrats nommés à la Cour d’appel de Fada N’Gourma en qualité de Chefs de juridictions.;
2) l’autorité compétente pour statuer sur les recours administratifs contre les notations des magistrats en fonction dans les Cours d’appel ;
3) les difficultés rencontrées par les auditeurs de justice liées à la non application à leur profit de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 aout 2015 portant statut de la magistrature ;
4) le rang protocolaire des représentants du pouvoir judiciaire ;
5) la suite des travaux du comité de classification des magistrats ;
6) le pavoisement au sein de la Cour d’appel de Fada N’Gourma.
Fait à Ouagadougou, le 13 avril 2017
La Secrétaire permanente
Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national
