L’Article 55 du Code des impôts abrogé depuis le 1er janvier 2018 disposait qu’Il est institué au profit du budget de l’Etat un impôt unique sur les traitements et salaires applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature, perçus au cours de la même année, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités locales et les Etablissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial.
Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé.
Cette disposition a été remplacée par l’article 105 du code général des impôts dispose que « L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), perçu au profit du budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.
Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires :
-les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;
-les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;
– les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.
Une lecture croisée de ces deux dispositions permet de constater que le seul changement qui a été apporté par le CGI est l’imposition à l’IUTS des rémunérations des gérants de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simples, de SARL et de sociétés civiles, ainsi que les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.
Il faut noter que ces rémunérations étaient imposées à l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles pour les associés gérants majoritaires de Sarl et les administrateurs uniques de sociétés anonymes.
Par ailleurs, en ce qui concerne les abattements accordés pour prendre en compte les charges familiales dans le calcul de l’IUTS, le nombre de charges admis est passé de sept (07) à quatre (04).
En dehors de ces deux points (imposition des associés gérants majoritaires et administrateurs uniques en IUTS au lieu du BIC et réduction du nombre de charges pour l’abattement qui passe de 7 à 4), aucun changement n’est intervenu dans les dispositions concernant l’IUTS.
Ainsi, pour un salarié qui a une épouse non salariée et trois enfants mineurs, le montant de son IUTS ne change pas avec l’avènement du CGI.
