Adoption d’un décret portant modalités d’immatriculation des véhicules et des engins à deux roues

Le conseil des ministres en sa séance du 22 février 2017, a adopté un décret portant fixation des modalités d’immatriculation des véhicules automobiles, remorques, semi-remorques et des cycles dont la cylindrée est supérieure ou égale à 50 cc, avec un délai de 36 mois.

Contenu technique du décret
Ce décret concerne les cycles à moteur dont la cylindrée est supérieure ou égale à 50 cc. Ce sont entre autres les vélomoteurs, les motocycles, les tricycles, les quadricycles à moteur et les automobiles (voitures particulières, camions, tracteurs routier, car, les remorques et les semi-remorques.
Les personnes concernées par l’opération
Toute personne publique ou privée résidant au Burkina Faso, propriétaire d’un ou des véhicules précédemment cités, l’Etat, les particuliers, les collectivités sont tenus de se conformer aux exigences de cette loi.

A la différence visuelle de l’ancien système, le nouveau système d’immatriculation présente des caractères différents tant au niveau du un fond de la plaque et sa couleur sauf pour les véhicules de l’Etat et les organismes publics, nationaux et internationaux.
S’agissant des symboles constituant les numéros d’immatriculation, l’ancien système commençait par le numéro de province à deux (02) chiffres mais le nouveau commence par un numéro d’ordre à quatre (04) chiffres généralement et est indexé à la région.

De la mise en œuvre de l’opération
La mise en place du nouveau système est couplée avec trois (03) éléments d’importance qui participent à la lutte contre l’insécurité.
Ce nouveau système d’immatriculation permet d’assainir le fichier du parc automobile, de détecter des véhicules en possession de faux documents et de fausses plaques d’immatriculations. Il contribue à la sécurisation des cartes grises et leur authentification en temps réel.
En d’autres termes, il permet de lutter contre la fraude, le faux et l’usage du faux. Il permet également de lutter contre le terrorisme et plus généralement contre les infractions liées à la circulation routière par la possibilité d’identifier sans risque tout véhicule qui circule.

Du délai de prescription
Il est offert une période transitoire de 36 mois aux usagers pour se conformer à la réglementation en vigueur. Passé ce délai aucun véhicule ne sera autorisé à circuler avec les anciennes plaques d’immatriculation et les anciennes cartes grises. Ce délai tient compte du nombre de documents à produire et de la couverture géographique du territoire par les services des transports.
Des coûts
Des discussions sont en cours avec le partenaire pour minimiser les coûts induit par le nouveau système en termes de charges pour les usagers.

Du remplacement des anciennes plaques d’immatriculation 
Les citoyens ont un délai de 36 mois pour se conformer à la réglementation en vigueur. Ils doivent changer d’abord leurs cartes grises. Et pour cela, ils devront déposer comme ils le font actuellement un dossier de remplacement (le formulaire de la demande, l’ancienne carte grise, la copie du document officiel d’identité, la copie légalisée du certificat de visite technique et l’acquittement des droits). Une fois délivrée la carte grise, s’en suit la confection et la sécurisation de la plaque d’immatriculation et sa pose sur le véhicule concerné.

Des modalités d’accompagnement
Pour ce faire au démarrage, il sera mis en place des équipes mobiles pour être au plus près des demandeurs de titres. Il y aura le renforcement des capacités humaines logistiques et matérielles au niveau des sites fixes que sont la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes (DGTTM) et les Directions Régionales des Transports Terrestres et Maritimes (DRTMU).
Un service d’accueil et d’information sera mis en place.
Une stratégie de communication et un plan d’exécution seront mise en œuvre.

Des sanctions encourues par les contrevenants
Les sanctions sont fonction des infractions ou des manquements constatés. Pour les cas de fraude, de faux et d’usage de faux, les sanctions sont pénales (emprisonnement et ou amendes).
Pour le défaut de s’être conformer au nouveau système d’immatriculation dans les délais ; les sanctions vont de l’immobilisation du véhicule, à sa mise en fourrière avec retrait temporaire ou définitif de certains titres (cartes grises, permis de conduire).

Direction de la Communication et de Presse Ministérielle (DCPM)