Réformes du système judiciaire au Burkina Faso :
Validation des avant- projets de loi portant sur les chambres criminelles et sur les techniques spéciales d’enquête
Dans le cadre de la poursuite des réformes du système judiciaire, le Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique (MJDHPC) s’est engagé dans un processus de relecture des textes régissant l’organisation et le fonctionnement des juridictions. C’est ainsi que des avant-projets de loi portant respectivement sur les chambres criminelles et sur les techniques spéciales d’enquête ont été élaborés.
A l’effet d’amender et valider ces avant-projets de loi, avant de les soumettre au COTEVAL puis à l’Assemblée nationale, le MJDHPC tient du 27 au 30 décembre 2016 à Ziniaré, un conseil de cabinet élargi aux experts en procédure pénale et aux représentants des syndicats du ministère.
Mme Bibata NEBIE, directrice de cabinet du Garde des Sceaux, le Secrétaire général du MJDHPC, Paulin BAMBARA et le directeur général de la politique criminelle et du Sceau, Pascal BAMOUNI ont tous souligné des changements positifs attendus par l’adoption de ces textes, dans le fonctionnement des juridictions.
Contexte et justification
La lenteur dans le traitement des dossiers judiciaires est généralement l’un des griefs faits à la Justice. Si les causes de la lenteur de la Justice peuvent être imputables d’une part aux faits des parties et d’autre part aux faits des acteurs judiciaires, force est de reconnaître que dans certaines circonstances, le cadre législatif et réglementaire constitue parfois un facteur qui réduit la capacité des acteurs de la Justice à traiter avec célérité les affaires qui leur sont soumises.
A titre illustratif, les chambres criminelles des Cours d’appel rencontrent d’énormes difficultés pour la tenue régulière des assises criminelles. Ainsi, de nombreux dossiers criminels en attente de jugement devant ces chambres peinent à connaître un dénouement. Ces difficultés pour la tenue des assises criminelles tiennent à la complexité de la procédure applicable devant la chambre criminelle. Fort de ce constat, l’article 34 du Pacte national pour le renouveau de la Justice a recommandé que « la loi portant procédure applicable devant la chambre criminelle doit être relue ».
Dans la perspective de mettre en œuvre cette recommandation afin de favoriser une accélération dans le traitement des dossiers criminels, le MJDHPC a procédé à la relecture de ladite loi. Par ailleurs avec l’émergence des technologies de l’information et de la communication, les acteurs de la Justice font désormais face à de nouvelles formes d’infractions d’où la nécessité de recourir à des méthodes et techniques particulières pour le traitement judiciaire de ces infractions. C’est pour surmonter ces difficultés, que le département de la justice a également jugé opportun un avant-projet de loi sur les techniques spéciales d’enquête.
